RG n : 1999/84184 (Juge : Madame FOREST Y...) Date ordonnance de clôture : 30 Mars 2000 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANTE : S.A.

TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine

FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffière : lors des débats : Madame Mélanie PATÉ ARRÊT : - contradictoire - prononcé en audience publique par mise

Jean B..., demeurant Le Mont rose, bâtiment B, rue du Forest d'Entrais à Gap (Hautes-Alpes), 4 / Mme Martine X..., demeurant à Orcières-Merlette (Hautes-Alpes), 5 / Mme Annie Y..., demeurant à La

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

2022 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements annexes dont une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Saint Martin

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter Idu code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 : "1- les plus-values réalisées par les personnes physiques

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... dite Marine

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Saint-Georges-sur-Moulon (Cher) Saint-Martin d'Auxigny, en

risque de feu de forêt.

J..., gérant du groupement forestier agricole des maisons neuves font valoir qu’ils sont propriétaires et/ou résidents sur le territoire de la commune de Chouday et que, compte tenu de la topographie des

d'enquête n'a pas été concerté ; - la prescription de la règle générale n° 39 est trop précise en ce qu'elle fixe la hauteur maximale et la hauteur minimale des clôtures des propriétés situées en forêt

B..., marin-pêcheur en Charente-Maritime, a présenté au CRPMEM de Nouvelle-Aquitaine une demande de renouvellement de licence de pêche professionnelle maritime pour la pêche dans les estuaires et la pêche

et aérien qui lui sont liés, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 113-1 et 113-2 du Code pénal ; que l'inclusion dans le territoire de la République de la zone maritime des douze milles marins

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Val Touraine Habitat ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me Forest, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2024 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les