représentée par la SCP d'avocats Schmidt - Vergnon - Pélissier - Thierry - Eard-Aminthas et Tissot, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le maire de Massieux

Commission d'attribution des logements de la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain n'a pas retenu sa candidature en vue de l'attribution d'un logement de type T4 situé à Massieux

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater le caractère manifestement illicite du débauchage de ses salariés et constater le dommage imminent résultant du débauchage massif

procédure comptable prévue par l'employeur en ne contrôlant pas le détail du bordereau de caisse et son montant et en ne prévenant pas le contrôle de gestion d'une erreur de caisse, qu'il a au demeurant masquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du restaurant Marius et Janette, dont le siège social est situé ...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société civile professionnelle Conquet-Massol, sise ...

V... auprès de sa hiérarchie ressort également de l'échange de mails qu'il a entretenu avec M.

A..., représenté par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

C... épouse D..., représenté par Me Masilu-Lokubike, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de carte de résident ;

. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, Conseillers:monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 26 mai 1993), que les consorts A... ont assigné les consorts C... en réalisation de la cession de la moitié des actions de la société anonyme Cafétéria du Mail

les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails

[O] n'a pas comparu, son conseil se contentant de solliciter un nouveau renvoi par e-mail l'avant-veille de l'audience au motif qu'il est dans l'attente de l'aide juridictionnelle pour son client, alors

Y... avait postulé sans être retenu sur divers postes au sein du groupe basés à l'étranger ; que par mail du 18 janvier 2013, il a été offert à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2008), que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gewiss France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Mavil

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MASSIWA CONDUITE SARL Par jugement en date du 13/05/2025, la société MASSIWA CONDUITE SARL a été admise au bénéfice

d'une « guerre » avec « les musulmans de ce pays » qui « nous terroris(ent) » et « nous tuent, au quotidien, de plus en plus régulièrement », avant d'évoquer la nécessité d'« opérer la remigration massive

clinique de pratiquer lui-même la césarienne le plus tôt possible ; que ces fautes accumulées favorisées par l'injection de corticoïdes inadéquate imposaient la mise en place d'une antibiothérapie massive

Z..., Y..., et Mme X... ont affirmé ou reconnu qu'en réalité, la somme de 250 000 francs correspondait à une commission payée à Bernard Y... que la vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes,