des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de la banque de sa créance

[H] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a énoncé que les griefs exposés par les créanciers dans leurs observations complémentaires qu'il a

X... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 6 mai 1997, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société le Shaker a admis la créance

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié et le déboute de ses prétentions, notam

poste d'acheteur situé Grande Bretagne au prétexte erroné qu'il aurait dû proposer au salarié tous les postes disponibles quelles que fussent ses restrictions et préférences exprimées en matière

X... pour mandataire liquidateur, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Réunion, a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire

commandement valant saisie immobilière du 2 novembre 2017, par jugement d'orientation du 18 octobre 2018, rendu en présence de la société Sienne Mosaica et du Trésor public d'[Localité 1], autres créanciers

de partage est subordonnée à l'opposition préalable du créancier hypothécaire, sauf si le partage tend à dissimuler une libéralité; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte du 6 mai

du jugement qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel est recevable en matière

les SCI), cautions hypothécaires et détentrices des biens saisis ; qu'avant l'audience éventuelle, les SCI ont sollicité un sursis à la vente en raison "d'une contestation sur l'exigibilité de la créance

le GIE que la marchandise était à sa disposition dans les entrepôts d'une société dépositaire; que cependant, à la requête d'une autre société, producteur de la marchandise, qui se prévalait d'une créance

vue de leur vente ; courant octobre 1984, ces armes étaient restituées à l'exception, selon Guy X..., de deux, un fusil à platine et un fusil à chien ; le fusil à chien conservé en compensation d'une créance

1988, l'allocation de la somme de 1 321 051 francs au titre de commissions et indemnités auxquelles il pouvait prétendre à l'encontre de la société Rayondor ; que Daniel X... déclare avoir produit sa créance

Lang ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315, ensemble l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la stipulation autorisant le créancier à s'approprier le gage ou

de l'avoué ; Attendu que pour dire que la créance de l'avoué n'était pas prescrite et valider la saisie attribution pratiquée le 2 juin 2016 entre les mains de la Banque postale, l'arrêt relève que les

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

sont portées devant le juge de l'impôt, qui, en matière d'impositions directes, est le juge administratif ; qu'il en résulte que le moyen par lequel un redevable conteste l'obligation de payer en invoquant