de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard dans le délai dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention, délai prolongé de cinq

Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. 9.

octobre 2004 la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

constitution de partie civile le 21 octobre 2011 et que la prescription s'est trouvée suspendue dans l'attente du versement de la consignation intervenue en l'espèce le 4 juillet 2014, soit dans le délai

; que la procédure d'instruction s'achève en matière correctionnelle par l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ; qu'en se bornant à énoncer que la procédure a été communiquée au parquet

avait pour objet social l'exercice de conseil en propriété industrielle, a modifié ses statuts et limité son objet social à la représentation des tiers devant l'INPI pour des actes non réservés en matière

enregistrée sous le numéro 1.395.774, pour désigner les lunettes de soleil, la joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses, l'horlogerie, le cuir, les imitations du cuir et les produits en ces matières

demande en justice ; qu'en affirmant que le délai quinquennal prévu par la loi était un délai de forclusion pour en déduire qu'il était insusceptible d'interruption et de suspension et

Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. 11.

De jurisprudence constante, le jour du point de départ du délai du contredit s'entend comme étant celui du prononcé du jugement.

Toutefois, ce même article précise que le délai de prescription est porté à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.

de délai à respecter pour la dispense d'exécution d'une clause de non-concurrence, qu'en faisant abstraction de ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard constaté courant pendant le délai de deux mois, alors « qu'aux termes de l'article

les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en prolongeant en l'espèce la détention provisoire de M.

les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais

les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais

de recours, une atteinte aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile permettant de garantir les droits des parties en matière de recours ; Mais attendu que le syndicat qui

d'une part, qu'il remplissait toutes les conditions d'ancienneté et d'inaptitude prévues par l'accord litigieux, par ailleurs dénaturé par la cour d'appel, pour bénéficier sans limitation de durée du délai