déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et pendant un mois après la fin de celui-ci, permet au juge ou au président d'une formation de jugement d'une juridiction judiciaire statuant en matière

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 mars 1992, qui l'a condamné, pour diverses contraventions en matière de fraude commerciale, à 29 amendes de 500 francs

180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal dispose du pouvoir de se saisir d'office en matière

En 2016, Madame [Q] [D] a été prise en charge par le Docteur [K] [C] pour reprise des soins dentaires.

solution d'avenir pour la société, et qu'il s'est ensuivi de sa part une prise de participation particulière, par la construction à son nom et celui de sa mère, de plusieurs maisons d'habitation par les soins

état d'ivresse manifeste et, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont quatre mois sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans avec obligation de soins

À la suite de cet accident de trajet, Madame [F] [Q] a présenté diverses lésions et a bénéficié de soins médicaux, d’un suivi spécialisé et a subi une intervention chirurgicale.

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

que financier et administratif, et en avait accepté le principe, étant accompagnée dans le cadre de ses activités par un cabinet d'avocats parisien, le cabinet Landwell, particulièrement compétent en matière

une expertise judiciaire de Monsieur [M] [Z] au contradictoire des défendeurs - DESIGNER un expert neurologue indépendant des compagnies d’assurances pour y procéder avec mission habituelle en la matière

accomplies en l'espèce ont été conformes aux exigences imposées par la chambre criminelle, le requérant ne produisant aucun élément qui permette de considérer que les enquêteurs auraient eu, en la matière

privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 § 2.a du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au 27 novembre 1995, "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins

X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, mise à l'épreuve et obligation de soin ainsi qu'à des dommages-intérêts envers Mlle Y... ; "aux motifs que "en ce qui concerne

titre de son incapacité temporaire totale (ITT), de son préjudice économique et du chef de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 / que le premier principe fondamental en matière

adjudication poursuivie par le liquidateur à qui elle opposait leur insaisissabilité, en l'absence de paiement de taxes d'habitation qui constituait, selon elle, l'offre de preuve la plus probante en la matière

constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin

2023 ; A titre subsidiaire, - ordonner une consultation médicale, et donné pour mission à l'Expert : o Examiner l'enfant, o De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins