l'entreprise faisait procéder quotidiennement à des "autocontrôles" qui révélaient, notamment pour les journées de production considérées, des teneurs en matières grasses et surtout en matières protéiques

de contrat de travail, l'obligation à prendre en considération pour déterminer la juridiction compétente, est celle d'effectuer la prestation de travail dont le lieu d'exécution en cette matière comme

février 2001) a rejeté le recours de l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun délai n'est imposé à la victime en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement d'une amende délictuelle d'un montant de 30 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit

FOULON, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

rénovation et toute occupation.

2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

hypothèse, en matière de responsabilité contractuelle, une option est ouverte au profit de la personne lésée pour exercer l'action directe contre l'assureur de la personne devant réparation en se fondant

juste titre procédé à l'examen des factures d'achat en mettant en évidence le lien de causalité entre les retards de livraison et la perte alléguée ; et alors, enfin, que l'arrêt laisse dépourvues de toute

hypothèse, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ne définit pas les mentions que doit contenir la déclaration d'appel ; qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle

[I] doit être débouté de toute prétention. A titre subsidiaire, le juge judiciaire doit surseoir à statuer.

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

Mathieu, - Z...

N..., qu'elle maîtrisait mal la langue française et n'avait aucune compétence en matière de gestion de société ni en matière de boucherie ; que Mme G... justifie par ailleurs qu'elle était, en septembre

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 1990) d'avoir déclaré l'appel de la société recevable, alors que, selon le moyen, bien que l'acte d'appel ne comportait pas toutes

[E] et de prononcer à l'encontre de celui-ci la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis, alors « qu' en toute hypothèse, sauf si elle tend à son

Aux termes du premier de ces textes, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse

8 du règlement européen dit Bruxelles II bis, en raison de la résidence habituelle de l'enfant en France au moment de la saisine du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 7 janvier 2016, tout