PREUVE DE CE FAIT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MAI

du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00307) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 27 avril 2023 suivant déclaration d'appel du 29 Mai

22/00511 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAUU Société [2] C/ Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 31 Octobre 2022 à : Me Sonia BLONDEAU

Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [D] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie

BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [G] [P] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie

Johanna Essa Nyaba, à Carine A, à De Blondel Olinga Marie Solange, à Aline Bernadette Linda A Mengue, à Jeanine Ngono A , de leur délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial ;

BLONDEAUX, Assisté de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE

COMME TENANT COMPTE DE CE GENRE DE PREJUDICE, ET D'AUTRE PART, PAR UN CHEF DE DECISION DISTINCT DEBOUTE (L'EXPOSANTE) DE SA DEMANDE DE REDUCTION D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS ALLOUEE PAR L'ARRET DU 15 MAI

13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03810 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6EL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai

BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 17 Février 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MARS 1975, LES EPOUX X...

le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Jean-Pierre X..., demeurant "La Haute-Tétaie", route de Chevaigne, 35520 Melesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M.

anonyme GL Informatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars

EST PASSE A LA MAIRIE EN SON ABSENCE ; QUE LE 18 MAI, IL N'A RECU PERSONNE ; QUE LE 19 MAI A 16 H 45, IL A RECU M.

Gérard Blondeau, demeurant Résidence Jean Bart E. M21 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 35°/ de M. Bernard Blondeel, demeurant 77, rue Guilleminot à Cappelle La Grande (Nord), 36°/ de M.

POINT P DIVISION ILE DE FRANCE Représentant : Maître Vincent BLONDEL de la SELEURL BLONDEL AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R087 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M.