qu'il n'est pas contesté que Madame X... utilisait la pointeuse et le matériel du garage ; qu'en outre c'est de manière spontanée que l'aide-comptable a désigné Madame X... comme étant la femme de ménage

librement et valablement consentir aux actes dont ils étaient l'objet ; " alors, d'une part, que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis avec violence, contrainte, menace

..., qui savait que leur utilisation était fonction du seul service ainsi rendu aux restaurateurs, ne pouvait exiger de la société Inter Edition qu'elle veillât à leur utilisation effective ; qu'en mettant

jamais levé le huis clos, la cour d'assises n'a pas statué publiquement sur la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, suite au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, décision qui mettait

que, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dû prendre en compte certains faits et éléments qui auraient éclairci certains points et alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société mettait

François X..., que celui-ci ne prouve pas que la commune de Bréville-les-Monts n'a pas exécuté ou a mal exécuté l'obligation que le jugement du 8 janvier 1987 mettait à sa charge, la cour d'appel a violé

part, qu'elle n'était intervenue lors de la promesse de vente qu'en qualité de mandataire et ne pouvait pas être obligée par cet acte, et alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant

d'appel de Nîmes et de Toulouse dont la cassation a eu pour effet de replacer les parties en l'état du jugement prononçant l'annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires mettant

dont le dispositif se bornait à indiquer que l'affaire serait rétablie, "sur justification du dépôt des conclusions, s'il n'y a par ailleurs péremption, à l'initiative de la partie la plus diligente", mettait

des journées entières sur un banc public, face à l'étude notariale, interpellant le notaire dès qu'il sortait, le suivant lorsqu'il se rendait à pied en ville tout en brandissant des affichettes le mettant

d'autant que les salariés intéressés sont en cours de préavis ; que les salariés ayant fait l'objet d'un tel transfert ne pouvaient obtenir aucune indemnité au titre du licenciement annulé ; qu'en mettant

construction n'ayant fait l'objet d'aucun classement dans une catégorie imposant des normes supérieures ; qu'en décidant dans ces conditions que le constructeur avait manqué à son devoir de conseil en ne mettant

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

transporter trente passagers hors lagon nonobstant la législation en vigueur, l'arrêt attaqué a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que la clause litigieuse ne mettait

de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par un billet laissé en évidence qu'elle mettait

défaillance dans la création du syndicat de copropriété, une responsabilité de plein droit, prévoyait seulement que sa responsabilité pourrait être recherchée du fait du mauvais état du lotissement ; qu'en mettant

sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % ; qu'un prélèvement préciputaire opéré par le conjoint survivant constitue une véritable opération de partage mettant

liens de la prévention ; qu'il convient encore de préciser que, contrairement aux affirmations du prévenu, il ne ressort pas de la lecture des déclarations des enseignants et assistants maternels le mettant