AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
6163b7feb88d7e4ae5cfe393
16 décembre 2009
16 décembre 2009
avocat au barreau de PARIS, toque : P 544 INTIME Monsieur [W], [U] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Rifka MIMOUNI-PERESplaidant
Source officiellePage 25 sur 58
6 SS
CETAT:CETATEXT000007855289
11 janvier 1995
11 janvier 1995
l'arrêté du 30 janvier 1992 par lequel ledit préfet a fixé la date de clôture de la chasse au canard colvert au 9 février 1992, au 16 février 1992 pour l'oie cendrée, le canard souchet, le fuligule milouin
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