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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100425

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[Z] des droits de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01123

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01318

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100650

Cassation

21 août 2025

21 août 2025

Poirret, premier avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200516

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [Y], dirigeant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL: PRESIDENT : M. Fabrice COSTEJUGE(S) : M. Olivier BOYERJUGE(S) : M. Guy LARHERGREFFIER : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00785

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d56fcdc6046d476812f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 6 mars 2025, soit à compter de la date de l’assignation, sur le surplus.

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CC

cr

613725cfcd58014677420acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

assuré la même fonction en tant que membre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui, par deux arrêts rendus les 12 février et 9 avril 1993, avait statué sur la mise en liberté puis les modalités

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution d'une convention ou d'accord collectif qui comporte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, inter contrats...) par demi-journée dans le cadre

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CC

soc

61372224cd580146773fa8fc

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Darder frères, dont le siège est centre commercial de Gros à Boulazac, Périgueux (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100179

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

F... selon les modalités sollicitées par l'appelant lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune observation ou moyen opposant de la part de N... W... et I...

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CC

comm

61372302cd58014677404526

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00456

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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