Codes de loi français

Article L1412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du comité mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1412-2, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l'écart mentionné au III du même article L

Article L4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la demande de l'éleveur, de ses missions de certification des généalogies et d'évaluation génétique, et que ces deux organismes de sélection ne parviennent pas à un accord sur les modalités

Article 230-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer

Article R6325-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux.

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération

Article Annexe II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES

Article 30

Modalités d'élection des membres du conseil de la formation et de la vie universitaire

Article 2

La formation sanctionnée par ce certificat s'effectue selon deux modalités :

Article 9

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d’application du présent décret.

Article 9

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d’application du présent décret.

Article 3

Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés selon les modalités suivantes :

Article Annexe II

MODALITÉS DE RÉALISATION DES TESTS D'EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION

Article 2

Les pouvoirs ainsi délégués sont exercés selon les modalités suivantes :

Article L6235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 15

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.

Article L7342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Article L23-114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Article III

-Modalités de rémunération des accompagnements des patients chroniques

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.