She asked to keep her maiden name and requested that her maiden name be adopted as the family name, as also agreed by her husband.

Date of introduction Applicant name Date of birth Representative name and location Start of proceedings End of proceedings Total length Levels of jurisdiction Other complaints under well-established case-law

at birth to a gender neutral name of her choosing.

par acte du 3 janvier 2024 assigné les époux [N] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de : A titre principal: CONDAMNER Monsieur et Madame [N] à retirer le SPA de nage

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant prescriptions complémentaires aux autorisations environnementales de prélèvement des forages en nappe

infra-toarcienne n'est pas en mauvais état ; il s'agit d'une nappe de bonne qualité et captive qui se recharge chaque année que le tribunal a, à tort, assimilé à la nappe superficielle, dont la qualité

, locataire, le paiement de loyers, - le compromis de vente a été prorogé par acte du 20 septembre 2002 prévoyant le versement par la société Les Ateliers de la Nave des mêmes acomptes sur le prix mais

names.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Nages et Solorgues présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C A, propriétaire d'un terrain sur la commune de Naves référencé au plan cadastral sous le n° AR 343, demande l'annulation du titre exécutoire du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Naves a mis à sa

qui exercent une pression ponctuelle sur le toit de la nappe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nazélie Y..., 2°/ Mlle Marie X...

[J] [M] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de : - Ordonner le partage de l'indivision existant entre les Consorts [M], - Désigner tel Notaire qu'il plaira aux fins de procéder aux opérations de

ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE NADE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

of this heir is the same with the name of the third applicant). 6.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour confier à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale

sont régularisables dans la mesure où un complément de l'étude d'impact sur ces points précis est parfaitement envisageable ; - un plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) à l'échelle de la nappe

et de l'ensemble des conventions s'y rattachant et a prononcé la nullité de la délibération du conseil d'administration de 3A du 10 août 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel

raison de la liquidation judiciaire de la SCI du Val de Seine et des fautes commises antérieurement ou à l'occasion de cette procédure judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel