Dans ces circonstances, selon la norme ISO 8601 précédemment mentionnée, il y aurait lieu de considérer que le terme quantième désignerait la numérotation standardisée faisant correspondre le 1 à lundi

JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES

Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit

Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° S 22-21.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

.) - 15809/02 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Auto-incrimination: Obligation de révéler le nom et l’adresse du conducteur d’un véhicule pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Providence agricole de la Champagne, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Distri La Roche sur Yon, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X... Silva, 2 / M. José X...

publique du 29 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° A 21-14.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

./ La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné naissance, le

______ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1452 F-D Pourvoi n° M 16-18.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM