par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie

Y..., depuis décédé, a assigné la société Constructions mécaniques de Normandie (la société Cmn), la société Compagnie normande de l'industrie des Bois (la société Cnib) aux droits de laquelle vient la

par la provision faite par le tireur et non par la situation financière ou l'état de la trésorerie de ce dernier -, qu'en conséquence, en se bornant à relever que le tiré, le Crédit Industriel de Normandie

AMG GESTION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Céline MALET, avocat au barreau de ROUEN, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S. 3F NORMANDIE

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal

les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués, soit dans les autres parties de la maison" ; qu'en déclarant que cette "clause ne peut en tout état de cause que concerner la "gêne normale

du voisinage, a privé sa décision de base légale au regard du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que, d'autre part, les juges ne peuvent

travail accompli dans l'entreprise ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les indemnités en litige étaient versées aux salariés lors de leur départ à la retraite à l'âge normal

le chariot, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604, 1611 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, que l'ensemble constitué par le chariot et la pince fonctionnait normalement

X... faisait valoir que "la corporation des marchands de bêtes n'est pas réputée pour la ponctualité de ses paiements et les quelques difficultés rencontrées sont normales dans les transactions de bêtes

part, que, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le fait que, à la suite d'un accident, l'époux créancier ne pourra reprendre son activité dans des conditions normales

d'emprisonnement de trois mois, intégralement assortie du sursis simple, alors « que la faute d'imprudence est pénalement sanctionnée s'il est établi que l'auteur du dommage n'a pas accompli les diligences normales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noorgate jeunes, société à responsabilité

alors, de troisième part, que la compagnie Air France avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'alinéa 1er de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial, fixant l'âge normal

. ; Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Sogepass venant aux droits de la société Unimetal Normandie, elle-même venant aux droits de la société Métallurgique de Normandie, que sur le pourvoi

En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 11 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 3 806,47 euros après déduction des frais de procédure.

X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Paris (XII), alors que s'il a subi une condamnation pénale, il ménerait une vie normale depuis

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Normandy Ferries France, société anonyme dont le siège est Tour