sans convoquer les parties, qui l'avaient conduit à se forger l'avis recueilli par les premiers juges ; qu'en laissant sans réponse ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

reprochait à la salariée de refuser tout approvisionnement en confiserie ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas répondu à ce grief et a méconnu les articles L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau

X... font grief à l'arrêt de les condamner au versement d'une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les écritures de la société Bail équipement en date du 19 juin 1995 alors que, selon le moyen, en vertu des dispositions de l'article 783 du nouveau

site et, d'autre part, que "le plan d'accompagnement" (c'est-à-dire pour ceux qui avaient choisi de suivre l'entreprise) "donnait aux salariés la faculté d'exécuter un essai sur le nouveau site avant

d'une hausse du loyer par sixième ne figurait pas dans l'acte notifié sans relever aucun autre élément de nature à montrer l'existence de ce grief ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau

société Plymouth le 3 octobre 2000, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2000 dont elle n'a pas prononcé la révocation, la cour d'appel a violé les articles 783, 784 et 910 du nouveau

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que les conclusions du 16 novembre 2004 de M.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'ancien article 309 et des nouveaux

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 16 du nouveau

privation des droits de l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau

Code de procédure civile, b) en toute hypothèse, porté atteinte aux droits de la défense et méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, si le défendeur ne comparaît pas, il est

Michel X... dans lesquels celui-ci faisait valoir qu'il n'avait jamais passé aucun ordre par téléphone et qu'il n'avait reçu aucun avis d'opéré ni relevé ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau

conclusions d'une des parties ; que tel a été le cas pour écarter toute contestation sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel méconnaît les exigences d'une motivation propre et donc viole l'article 455 du nouveau

l'indemnité conventionnelle de résiliation ; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau

Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute

en état "n'a pas, conformément à l'article 914, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, été déférée à la cour d'appel, ce qui prive l'intimé du droit de soulever à nouveau le moyen devant la cour

points, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance du rapport d'expertise relève de