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DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2405395_20240410
10 avril 2024
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, conseil de M.
DTA_2606988_20260408
8 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pafundi, avocat de Mme C...
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pafundi de la somme de 1 500 euros.
Etrangers urgents
DTA_2600563_20260227
27 février 2026
D... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Pafundi.
DTA_2508893_20250430
30 avril 2025
B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312016_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
5ème chambre
DTA_2504936_20251230
30 décembre 2025
Baffray, - les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2405207_20240402
2 avril 2024
B A D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de
DTA_2526271_20251020
20 octobre 2025
réserve que Me Pafundi renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2304400_20230410
10 avril 2023
C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023
DTA_2324624_20231201
1 décembre 2023
Article 4 : Sous réserve que Me Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2218321_20220926
26 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217849_20230314
14 mars 2023
B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523453_20260105
5 janvier 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217906_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme A B représentée par Me Pafundi demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Me Pafundi par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C....
1re Section - 1re Chambre
DTA_2526279_20251231
31 décembre 2025
B..., à Me Pafundi et au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2530937_20260205
5 février 2026
Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi, qui précise que M.
DTA_2604935_20260319
19 mars 2026
Khiat, premier conseiller ; les observations de Me Kalifa substituant Me Pafundi, qui renvoie à ses écritures, et précise que la présence de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2501399_20250430
A D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé
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