B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient ses écritures.

attribué suite à l’AT du 25/05/2020 de Madame [Z] [Y] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite DEMANDEUR Société [2] Représentée par Maître Guillaume ROLLAND, avocat au barreau de PARIS

Pôle social - N° RG 23/00425 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHKS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] SA - CPAM D’ILLE ET VILAINE - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a produit des pièces, enregistrées le 11 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

créancier sont de la perte qu'il a faite ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier

Le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient qu'aucue des irrégularités soulevées n'a porté atteinte aux droits de l'interessé. En réplique, l'Avocat de M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine soutient qu'aucue des irrégularités soulevées n'a porté atteinte aux droits de l'interessé. En réplique, l'Avocat de M.

La commune de Villaines La Juhel soutient que l'immeuble appartenant à M. C A et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir

1989, par la société Comasec, en qualité d'adjointe du chef du service export, a été licenciée par lettre du 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

sont identiques aux copies papier et si cette différence existe de la relever avec précision ; - de dresser procès-verbal du tout et de conserver une copie des pièces et fichiers au rang de ses minutes

L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a

L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a

d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

contestation, en cas de décision implicite de rejet, ne fait pas courir le délai de recours ; que la désignation, l'adresse et le numéro de téléphone du service de la caisse chargé du dossier ne peut pallier

No RG 19/02526 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7U4 Copies le : 24/10/2019 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SELARL CELCE-VILAIN ORDONNANCE D'INCIDENT LE 24 OCTOBRE 2019, NOUS, Carole CAILLARD, Président

Ces décisions ont été annulées par le tribunal administratif de Paris le 25 avril 2022.

B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures.