Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

SDC [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208 DEFENDERESSE Mme [Y] [D] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Pascal

cadastrées ZA 54-55-56 sises Chemin de la Genetraye à Chaumontel ; 2°) de constater l'existence d'une décision implicite d'autorisation de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité de ses parcelles

1088 à 1091, ont fait construire sur cette propriété leur maison d'habitation implantée sur les parcelles 1088 et 1089, que longe la ...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts X..., de la

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la SCI Bagatelle et de Mme D..., de Me Hémery, avocat

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M.

pour faire constater l'état d'enclave desdites parcelles et obtenir un droit de passage sur les fonds de ces derniers ; que pour contester la desserte réclamée sur leur propriété, les époux C... ont revendiqué