il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne

Au mois d'avril 2016, la société Transports Cazaux a repris l'exploitation des pelles articulées au maniement desquelles étaient affectés les salariés, lesquels ont ensuite travaillé à compter du 1er juin

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

de se mettre en place pour un chargement de gravats en fin de rue ; que, comme celle-ci était très étroite, il avait dû faire une marche arrière sur une trentaine de mètres pour s'approcher de la pelleteuse

Pelen le 17 octobre 1995 en qualité de vendeuse selon contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans moyennant un taux horaire brut de 38 francs pour un horaire de 39 heures par semaine ramené par

[Q] de restituer sans délai la mini-pelle et le fourgon et leurs accessoires. Par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 11 février 2025, M.

par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, afin de caractériser le caractère pérenne

Des perspectives demeurent compte tenu de la réputation de la société et de l'actvité qui est pérenne ».

commerciale, que par ailleurs, son manque d'expérience lié à son jeune âge ainsi que les difficultés relationnelles avec une clientèle exigeante ont également aggravé ces difficultés et empêché la pérennisation

Les opérateurs, après avoir découpé le bitume au moyen d'une disqueuse et décapé la zone de fouille avec une mini-pelle avec godet, ont sondé le sous-sol avec des pelles jusqu'à découvrir les

[N] avait reçu l'ordre formel de manipuler la mini-pelle mécanique à l'origine de son accident ; qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si l'employeur qui avait laissé librement accessible à tous ses

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1987), qu'ayant donné en location "de longue durée" une pelle

[U] dans la limite de 97 500 euros, et le contrat n° 847486-00, du 7 septembre 2012, portant sur une mini pelle et des accessoires, d'une durée de quarante-huit mois, remboursable en quarante-huit loyers

EC2S IMMO [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Marie Pierre HAMON-PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES ET S.A.R.L

[M] qui a agi en fraude des droits de la société Peleia.

[I] qui a agi en fraude des droits de la société Peleia.

[R] qui a agi en fraude des droits de la société Peleia.

La société Peleia considère cette demande comme mal fondée.

2007),qu'arguant de la rupture brutale du contrat d'agent commercial par la société Houle dentelles aux droits de laquelle est la société Financière Houle, avec laquelle elle était liée, la société Pelintex

qu'il résulte de ce principe qu'à l'égal de l'accusation qui peut établir par tous moyens la culpabilité du prévenu, celui-ci doit pouvoir, par tous moyens également, combattre les accusations qui pèsent