le jugement du 21 AOUT 2024 du POLE SOCIAL du TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [M] en l'absence de notification régulière à la personne

Monsieur [E] [K] n’a pas respecté ses engagements.

Bien qu’ayant été régulièrement assignés à domicile, à la personne de leur fils Monsieur [Q] [N] qui a accepté de recevoir copie des actes, Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] n’ont pas comparu ni personne

et des biens ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, par arrêt du 5 février 2025, la Chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de Monsieur

Celle-ci est donc nulle en ce qu'elle a été délivrée par Monsieur [W] [M] en sa qualité de tuteur à la personne de Madame [T] [Q].

[K], alors « que l'appel interjeté par le ministère public contre une ordonnance refusant simplement de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, sans prescrire sa remise en liberté

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00556 DEMANDEUR SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [Q], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] Représenté par Me

Par actes de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] LESTANG, pris en la personne de son syndic la société AGESTIS, a assigné Monsieur

Depuis cette date, Monsieur [W] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [N] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [F] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

La personne présente dans le logement a mis en contact téléphonique le commissaire de justice avec une personne s’identifiant comme Monsieur [P] [Q] et disant louer le logement à Monsieur [L] [O].

Le Ministère Public, représenté en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, EXPOSÉ DU LITIGE La SASU PASAWEL a été créée le 19 octobre 2017 par Monsieur [Z] [T],

, avec annulation des actes subséquents avec les frais de procédure qui en découlent, - Condamner l'Urssaf de [Localité 3] Île-de-France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à monsieur

Depuis cette date, Monsieur [B] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

, la cour d'appel a retenu que "le transfert par Monsieur [F] de ses mails professionnels sur sa messagerie personnelle a été opéré quelques jours après la réception de la lettre de convocation à l'entretien

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [H] [W] la somme de 6 930 € au titre de l’assistance temporaire par tierce personne.

Monsieur [V] [K] bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni personne pour lui. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

[Etablissement 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège

de la SELARL [1], en la personne de maître [Q], mandataire liquidateur de la société [2], et 115 000 € au titre de sa responsabilité délictuelle ; En outre, -prononcer la faillite personnelle de monsieur