étant les seuls auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; que viole en conséquence l'article L. 16 B du Livre des procébures fiscales l'ordonnance attaquée qui a autorisé la perquisition

faits sur lesquels Léon X... a été entendu sont totalement distincts des faits pour lesquels l'information était ouverte car, contrairement à ce que prétend Léon X..., ce n'est qu'à partir de la perquisition

procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de l'irrégularité de la procédure de perquisition

appréhendée sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré au cours de l'instruction qu'à la condition que la personne concernée ait fait l'objet d'une mise en examen par établissement d'un procès-verbal de perquisition

La Cour de cassation a étendu les règles relatives à la perquisition, à l'exception des heures légales pour procéder à cette mesure, à la fouille de biens mobiliers qui sont par nature susceptibles de

et des rapports d'expertises informatiques des objets saisis pendant les perquisitions cependant qu'elle annulait la perquisition ordonnée le 15 mai 2013, qui en était le support nécessaire, la chambre

février 1998, à Argenteuil, Rachid Y... et Hamid X..., ce dernier s'étant débarrassé d'un sac contenant deux kilos de haschich lorsqu'il s'est aperçu qu'il faisait l'objet d'une filature ; que la perquisition

L'état de flagrance, seul susceptible de donner une base légale à la perquisition, résulte uniquement des constatations irrégulières opérées antérieurement par les enquêteurs. 22.

stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'un bateau, de trousseaux de clés et d'un certificat de francisation saisis lors de perquisitions

répartition de marchés auxquels elle était suspectée d'avoir personnellement participé, la confidentialité de ces informations ne pouvait justifier que soit prise à son encontre une ordonnance de perquisition

du 6 août 2001 et tous les actes de la procédure qui en découlent, la chambre de l'instruction, tout en constatant que la perquisition était régulière au regard des articles 56 et suivants du Code de

les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'une moto Yamaha, de la clé de contact et de deux cartes grises saisies lors de perquisitions

République de Privas du 27 janvier 2001 se réfère expressément à ces faits ; que les faits reprochés au prévenu ne concernent donc pas des faits apparus postérieurement audit réquisitoire, même si la perquisition

libertés fondamentales, 2, 76 et suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité des perquisitions

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la garde à vue et certains actes subséquents, a rejeté la demande d'annulation des perquisitions

rendue à la suite d'une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 4 mai 1999, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer des perquisitions

l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Abderrahmane Sidi X... " a mis en cause Bernard Z... comme complice ", que, lors d'une perquisition

la République du 19 mars 2001 visait également, mais en tant qu'infraction non prescrite, le délit de recel de faux et de fausse attestation qui aurait été constaté chez Roger Z... au cours de la perquisition