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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du capital investi au motif qu'il s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté par l'administration, de sorte que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00291

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

ses torts, et engagé sa responsabilité à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00647

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

en indemnisation ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200589

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme [V] a assigné l'assureur et Mme [I] devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices, en présence, notamment, de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100856

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecb8

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

"local commercial" donnée par lui-même dans de procès-verbal, en connaissance de cause, aux lieux visités le 25 septembre 1985 sur les propres indications de son épouse, au 148, cours du Général de Gaulle

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476052.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de péril ordinaire du 13 décembre 2022 du maire de Gaillon

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Le Gallo du chef de violation du secret de l'instruction

6137259bcd5801467741f2b9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Le Gallo, juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, m'a confirmé que la police judiciaire perquisitionnant sur sa commission rogatoire dans l'affaire E...

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c70

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

de chance de se reconvertir qu'il convient de fixer à 25 % calculée sur un revenu moyen net de 1 800 euros ; que pour une perte annuelle de 6 548 euros pendant 7 ans et une perte annuelle de (1 800 X

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

publique, les préparations magistrales sont des prescriptions médicales préparées à la demande et destinées à un malade particulier ; que Superoligos est un complément alimentaire présenté sous forme galénique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'exploitation, pertes de marché, pertes financières autres que les pertes de loyers et la perte d'usage ; qu'en énonçant, pour dire que l'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation précitée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03491

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

A... au titre de la perte de gains professionnels actuels, à hauteur de 20 400 euros correspondant à dix-sept mois de salaire à 1 200 euros, et au titre de la perte de gains professionnels futurs, soit

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420903

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

ou aient constitué une société secrète, ou plus simplement encore un cercle d'artistes ou d'intellectuels ; qu'il convient seulement de rechercher si les agissements de X... à l'égard de chacun des garçons

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca8

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

déménagements (le déménageur) de déménager leur mobilier de Mont Saint-Eloi à son garde-meuble, de le garder et de le conserver pendant un certain temps puis de le déménager à nouveau du garde-meuble à Perols

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301941_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il s'ensuit qu'aucune des demandes de substitution de motifs présentées par la commune Saint-Aubin-sur-Gaillon n'est fondée.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427706

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

pour services aériens 61.788 euros - perte rémunération civile 78.034 euros - perte retraite militaire 110.609 euros - perte retraite civile 30.117 euros - impact fiscalité - 19.810 euros =

Source officielle