situé côté [Adresse 8], et une somme de 22.200 euros au titre des pertes de loyer concernant l'appartement situé côté cour.

en est pour l'ouvrier ; que ce texte ne distingue pas selon que la perte est due ou non à une faute de l'ouvrier ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Axa s'était engagée à payer

relations commerciales entre Saint-Gobain et Serverre 76 a fait perdre à cette dernière l'intégralité du chiffre d'affaires qu'elle aurait réalisé pendant le préavis, sans la dispenser d'exposer les frais

médicaux actuels et futurs, les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle, voire le déficit fonctionnel permanent.

Sur les frais de procédure Les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et frais irrépétibles n'emportent pas de critiques et seront confirmées. M.

D'AVENIR. - LES FRAIS DE DESTRUCTION ET LES INDEMNITES SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT" ; CONS.

: 4/ 7, - PE : gêne.

, pertes divers, les pertes d'exploitation et responsabilités consécutifs, dans les limites prévues au contrat.

L'intimée sollicite, outre la restitution du prix de vente (4 600 euros), le remboursement des frais d'immatriculation (278,76 euros), les frais de contrôle technique (80 euros), les frais de réparation

vient la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited (la société Sompo), assureurs du déposant, ont versé à celui-ci diverses indemnités en réparation de son préjudice matériel et de ses pertes

désignent la perte du bénéfice brut et les frais supplémentaires d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue par le contrat, de l'interruption ou de la réduction de l'activité de

La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. L'expert indique que M.

et dire que la saisie-attribution pratiquée ne peut donc avoir pour objet le recouvrement de cette créance, l'arrêt relève que ces deux décisions reprennent la même disposition : « dit que les frais scolaires

son relogement durant le temps des travaux de remise en état des lieux, Mme [C] l'a assigné devant un juge des référés afin d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de ces frais

Aux termes de l'article 3-9 du même décret : " [] La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et,

que la prime d'intéressement entrait en totalité dans le salaire des douze derniers mois servant de base au calcul de la préretraite, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés prud'homal peut

en considération, pour évaluer le préjudice corporel soumis à recours de Manuel X... et, ensuite, l'indemnité complémentaire revenant à la victime, d'autre part, des sommes différentes au titre des frais

cotisations sociales pour conserver un même niveau de couverture sociale que s'il avait travaillé ; que le préjudice directement subi par Pierre Y... en suite de l'infraction à la charge de Nabih X... peut