; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint

[Y] a assigné l'EARL devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir le paiement des prestations réalisées et l'indemnisation de la perte de marge brute née de la rupture abusive du contrat

Il inclut, lorsqu'il n'est pas indemnisé au titre de la perte de gains professionnels futurs, la perte de droits à la retraite.

Il énonce que son état de santé ne fait que de s'aggraver depuis l'accident et qu'il ne peut pas notamment se déplacer sans fauteil roulant ou canne.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que le groupe Viel auquel appartient le GIE IFITEC, et qui intervient de différentes manières dans l'intermédiation financière, est sain

. avait été en état de grossesse en 1997 ; "alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme elle y était aussi invitée, si le docteur A... n'avait pas attesté le 3 mars 2000 que l'état de santé

d'expert chargé d'évaluer notamment les avaries subies en mer par les marchandises transportées, a ordonné par son précédent arrêt la production des documents fiscaux de nature à permettre d'évaluer la perte

Ces circonstances, si elles attestent de sa volonté d’intégration, ne permettent cependant pas de caractériser une insertion professionnelle notable et offrant les garanties d’une insertion pérenne au

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coredime, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

La société considère qu'elle ne pouvait anticiper la man'uvre maladroite effectuée par le salarié, ce qui justifie d'écarter la faute inexcusable.

par Christophe X..., selon une description toujours identique, traduisent un même mode opératoire prémédité et particulièrement bien rodé ; que, l'absorption de telles doses, provoquant rapidement la perte

de clientèle et de la perte de chiffre d'affaires en résultant ; que la perte de chiffre d'affaires est un préjudice indemnisable sans que la victime soit tenue de justifier de la perte d'un bénéfice

A... en cherchant à l'isoler et à le mettre en difficulté par la perte de ses repères dans un but gratuit est établi par les pièces du dossier ; que cette attitude focalisée sur la personne de M.

6) ; 1 ) "alors, d'une part, que le délit n'est constitué que si le mensonge induit chez le consommateur une erreur opérante, et tel n'est pas le cas lorsqu'un catalogue de produits actifs sur la santé

D..., bien que conscient de la dangerosité de ce trou et connaissant la consigne de fixer systématiquement les plaques sur la dalle après les percements, n'avait pas respecté cette consigne et était dans

[R] sera débouté de sa demande au titre de dépenses de santé actuelle.

actuelles : réserver, ' pertes de gains professionnels actuels : 21.293,44 euros, ' pertes de gains professionnels futurs : 988.462,78 euros, ' incidence professionnelle : 140.000 euros, - condamner

Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le visage auréolé, elle tenait un rang de perles. Au bas de l’image, on pouvait lire la légende suivante   : «   Marie chérie, quelle robe   !   » ( Marija brangi, kokia suknelė!