sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : 1° L'identité de la personne bénéficiaire et de l'entreprise selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ; 2° La date et le montant net arrondi à l'euro le plus proche

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence

Article SP 18

—

. - Dans les établissements de 4e catégorie des types D, E, H et I une pancarte portant : L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ; L'emplacement du poste téléphonique le plus proche ; Eventuellement, l'emplacement

Article 122-16

—

cliniciens du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), rattachés à la sous-direction de l'action sociale de la direction de l'administration de la police nationale, assurent, en faveur des personnels de police et, le cas échéant, de leurs proches

Article 5

—

Cette surface est arrondie au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l'unité inférieure.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ; 3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

services autonomie à domicile, de promotion d'actions innovantes, ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches

Article R125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61

Code de l'environnement

Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi. II.

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

A cette fin, il veille à promouvoir l'implication de ces personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l'éducation thérapeutique

Article R50-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 23 > 12

Code de procédure pénale

bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est révélée et lorsque cette révélation, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

saisie : 1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ou ses proches

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches

Article 2

—

bruit généré par l'installation) ; - les zones à émergence réglementée sont : a) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt du dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches

Article 2

—

l'absence du bruit généré par l'installation). " Zones à émergence réglementée " : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches

Article 110.11

—

la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles. 3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

Code général des impôts

Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches

Page 25 · 1 077 résultats

← Précédent Suivant →