AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
22 octobre 2020
A titre subsidiaire, elle revendique la réduction de la clause pénale en raison de la disproportion existant entre les sommes réclamées en application de cette clause et le préjudice effectivement subi
Source officiellePage 25 sur 34112
11e chambre
5fca75c15fa84862ebd83d0b
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'arrêt prononcé le 8 octobre 2020 statue sur la validité de la déclaration d'appel et la caducité prononcée par le magistrat de la mise en état.
Résumé IA — à vérifier