AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201596
14 décembre 2017
14 décembre 2017
par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle était atteinte, il conservait à sa charge une franchise
Source officiellePage 25 sur 257
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l’article 12 du cahier des clauses particulières de ce contrat : « Aucune franchise n'est applicable pour les dommages corporels. / La franchise est fixée par le SYMISCA à 15.000 par sinistre
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