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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201596

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle était atteinte, il conservait à sa charge une franchise

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l’article 12 du cahier des clauses particulières de ce contrat : « Aucune franchise n'est applicable pour les dommages corporels. / La franchise est fixée par le SYMISCA à 15.000 par sinistre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301973_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses particulières de ce contrat : " Aucune franchise n'est applicable pour les dommages corporels. / La franchise est fixée par le SYMISCA à 15.000 par sinistre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

des 10 % et s'[était] terminé le 6 novembre, date de franchissement des 5 % ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette plainte ; que le 7 janvier 2013, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, retenant que les trois certificats remis

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a8ff1803029105dbedc052

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle souligne que la cour n'a pas remis en cause l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la société Allianz IARD au titre de toute condamnation prononcée à son encontre, mais qu'elle a

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110530_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a eu recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas remis en cause l'opération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, les frais d'agencement, d'entretien et de modernisation des hôtels étaient à la charge du franchisé, seul responsable des locaux et du matériel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc834e3174633a21a5be3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

A titre principal, il demande à la cour de juger que les clauses 4.2 (période de carence), 8.3.2.1 (franchise), 8.3.2.2 (période maximum d'indemnisation de 1095 jours) et 8.3.3 (expertise médicale) ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

FAITS'ET PROCÉDURE Le groupe Guinot Mary Cohr anime un réseau d'instituts de beauté sous franchise.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque, à titre subsidiaire, la franchise contractuelle et la limitation de la garantie à hauteur de la valeur vénale du véhicule, soit la somme de 1770 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca02

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Groupe La Boucherie est un réseau de restaurants traditionnels spécialisés dans la viande bovine comprenant plus de 70 restaurants intégrés et franchisés

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Un contrat de franchise a été signé le 4 mars 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505888_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à franchir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19253dcdc6046d4753a9d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau, Ordonner à la société SHERATON [Localité 1] de : - Communiquer au CSE une information complète, précise et loyale sur le projet de passage en franchise et ses conséquences ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc2

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Elle a soutenu que la police d'assurance a été résiliée après que le chèque remis par la société Typical ait été sans provision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0547

Appel

17 août 2024

17 août 2024

[J] [S] a eu la parole en dernier et a fait valoir qu'il était venu en France deux jours pour récupérer son dossier médical alors qu'il savait qu'il n'avait pas le droit de franchir les frontières avec

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429ec

Cassation

15 juin 1982

15 juin 1982

L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., COURTIER, UNE ASSURANCE AUTOMOBILE DEFENSE, RECOURS, VOL, INCENDIE ET BRIS DE GLACE ; QU'IL A ENSUITE FORMULE UNE DEMANDE D'EXTENSION DE GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTS AVEC FRANCHISE

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a973

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a été embauchée par contrat d'apprentissage à compter du 6 septembre 1994 par la société Mentoline qui exploite une boutique sous la franchise

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184cb

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... à remettre à la société Liberté (la société) divers documents justifiant notamment du versement de redevances dues par des franchisés, a été réformée, en ce qu'elle avait fait injonction sous astreinte

Source officielle