d'appel a énoncé « qu'aucun licenciement de la salariée n'est intervenu depuis le placement de la société en liquidation judiciaire » et que « le contrat de travail de la salariée n'a ainsi pas été rompu

concussion ; "alors que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse les articulations du mémoire du demandeur, soulignant que le directeur du CHR de Nice ne pouvait ignorer que tout lien contractuel était rompu

Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail à durée déterminée en date des 16 et 17 décembre 2010 ont été rompus par l'arrivée du terme le 19 mars 2011 et que leur ancienneté

Il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Romilly-sur-Seine, au cours d'une séance publique, a autorisé son maire à signer avec M.

s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome

s'opposer un simple directeur salarié ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome

(règlement Rome I) : 13.

code des assurances mais aussi celles de l'article R. 211-7 du même code, dispositions d'ordre public, doivent être appliquées en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome

ville de Romilly-sur-Seine (10100) ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière l'Orient, dont le siège est boulevard Campredou, 66120 Font Romeu

parties civiles par le biais d'un appel limité aux dispositions civiles alors qu'elle a été condamné pour des détournements bien précisés dans la prévention ; que la somme allouée à l'hospice civil de Rosières

déterminée en contrat à durée indéterminée prenant effet au jour de la première embauche ne peut être prononcée que lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties n'ont pas été rompues

Y... a été informé par la société ISD de la rupture de son contrat par la société Thomson CSF; que la société ISD a fait valoir que si cette dernière avait rompu cette mission, c'est parce que M.

CGEA, alors : « 1°/ que le salarié licencié à l'occasion du retour à son propriétaire du fonds donné en location gérance peut, à son choix, demander au bailleur la poursuite du contrat de travail rompu

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

CMA-CGM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société ROMEU Y COMPANIA,

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant