que la société All Chem fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était nul en raison de la nullité du plan social et d avoir ordonné la réintégration du salarié

Le document de présentation du projet précise par ailleurs que ce transfert n'emportera pas de modification du lieu de travail des salariés concernés, dans la mesure où les locaux situés [Adresse 4] à

La société fait grief à l'arrêt de juger la prise d'acte de la salariée de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la

d'un salarié est nul de plein droit ; que Mme X... n'a jamais été reconnue inapte par le médecin du Travail pour la bonne raison que l'employeur n'a jamais accepté qu'elle reprenne son travail, qu'il

versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [6] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage

Selon les arrêts attaqués ([Localité 17], 31 mars 2021), Mmes [O], [W] et sept autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services

dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 7 décembre 1996 en se prévalant d'une faute grave de la salariée

à durée déterminée de six mois devant expirer le 30 avril 1994 ; que ce contrat a été renouvelé par périodes de 6 mois jusqu'au 30 avril 1996 ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée

, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M.

, la salariée n'avait pas commis une faute de nature à justifier son licenciement en quittant ainsi l'usine sans y avoir été autorisée, en même temps que M.

la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée

pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les équipements de travail destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé

et l'accord d'entreprise du 29 janvier 2010 ne comportaient pas de stipulations garantissant la santé et la sécurité des salariés et que l'employeur ne prétendait pas que ces accords prévoyaient

disciplinaire d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; Qu'en cas de litige, il appartient au salarié, par application de l'article L. 1134-1 de ce code, de présenter des éléments

ALORS, en tout état de cause, QUE ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité des salariés, la déclinaison ou la mise en oeuvre d'un

G... de maltraiter les salariés en intercontrat dont il faisait partie.

et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ; que

s'exercer dans des conditions équivoques et sans indication de la raison pour laquelle une situation objectivement sans danger présenterait un danger pour le salarié ; qu'au cas présent, ni le rapport

Reconnue inapte à la reprise de son poste par deux avis médicaux des 4 et 19 septembre 2014, la salariée a été convoquée le 7 janvier 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier