mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ______________________ FAITS ET PROCEDURE La SAS BSB exploite un restaurant italien sis [Adresse 2]) sous le nom commercial BUONO SANO

4 juin 2015, entre M [B] [E], la société de participations financières de professions libérales Financière Alma (désormais Financière Wagram) et la société anonyme de droit luxembourgeois Corpore + Sano

92150 SURESNES représentée par Maître Sonia KOUTCHOUK de la SELARL SEMYA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740 DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] [B] 1 rue Louis Gillet 95110 SANNOIS

(95) et d'HERBLAY (95) sous astreinte de 50.000 euros par dimanche, l'inspecteur du travail de la 4ème section du Val d'Oise a fait assigner la société LEROY MERLIN devant le juge de l'exécution de SANNOIS

a consenti aux époux [M] un prêt d'un montant de 173.334,53 euros, Vu les deux jugements rendus les 25 juin 2009 (rectifié le 22 octobre 2009) puis 28 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Sannois

Par décision du 22 mars 2012, le tribunal d'instance de Sannois a condamné solidairement M.

Localité 6] (Algérie), de nationalité algérienne, ont souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3, 1° du code civil, devant le tribunal d'instance de Sannois

produites en défense que le requérant s’était déclaré célibataire lors de sa demande de titre de séjour et indique tout à la fois être hébergé au domicile de sa compagne à Allonnes (72) et résider à Sannois

[C] a souscrit le 16 février 2005, auprès du tribunal d'instance de Sannois, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 17 février 2006; qu'ensuite

Ce pli a été expédié à l’adresse du 104 boulevard Maurice Berteaux à Sannois (95110). Il résulte toutefois de l’instruction que M.

Marie-Claude CALOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire C..., RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte authentique du 12 mars 1998 de Me Planchon, notaire associé à Sannois

né le 8 Juillet 1959 à SANNOIS (Val d'Oise) de nationalité française demeurant ... 75014 PARIS représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoué- No du dossier 00017586 assisté de la SCP COURTAIGNE-FLICHY

faisait valoir qu'il avait apporté d'importants fonds propres au foyer, et notamment deux fois la somme de 7. 241 euros encaissée à l'issue d'un procès gagné, sa part du prix de vente de sa maison de Sannois

demandeur les 25 et 26 septembre 1989, ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que les services de police se sont transportés le 25 septembre 1989 à 15h15 au domicile de Claude Y... sis à Sannois

Franck Seriot, demeurant 29, rue Louis Roger, 91180 Saint-Germain les Arpajon, 88 / Mme Martine Streiff, demeurant 4, square du Village, 95110 Sannois, 89 / Mlle Pascale Suard, demeurant 5, place

Considérant ce qui suit : Le 2 novembre 2022, les services de police du Val-d’Oise ont procédé à un contrôle d’une supérette alimentaire AZMZ Services, portant l’enseigne Coccimarket, situé à Sannois

Il objecte, s'agissant de la cause de la convention, que le tribunal d'instance de Sannois, saisi de la question de la validité d'une convention conclue entre l'UD et un salarié, n'a pas remis en cause

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Gwenaelle LEDOIGT, présidente Mme Carine SANNOIS, présidente Mme Véronique BOST, conseillère