rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, que la faute d'une partie aux pourparlers peut également se trouver caractérisée lorsque cette partie a décidé de rompre ces pourparlers, tout en sachant

concurrence déloyale, indépendamment de toute manoeuvre de débauchage, le recrutement sur une période réduite de l'ensemble des salariés d'une société concurrente travaillant dans un même service, en sachant

juillet 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, recelé, en dissimulant détenant ou transmettant des bons au porteur pour un montant de 79 069 euros sachant

. # Gebrüder Lorenz GmbH vastaan Saksan liittotasavalta ja Land Rheinland-Pfalz. # Verwaltungsgericht Frankfurt am Mainin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 120/73. # Markmann KG vastaan Saksan liittotasavalta

relatif à l'acquisition de certains actifs du groupe Benckiser par le groupe Sara Lee

août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux constatant une infraction aux règles d'urbanisme concernant la construction de la SCI Château SARAH

pour usage de faux et débouté, en conséquence, la société Cofran de ses demandes ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il n'est pas prouvé que X... a sciemment utilisé le document litigieux sachant

questions en effet, les experts ont répondu "il est possible d'admettre alors que l'état de Mme B... ait pu apparaître aux yeux d'un tiers non averti peu différent de celui d'une personne âgée normale en sachant

des déclarations de Patrick Abd-el-Kader et de Delphine Y... aux enquêteurs que les frères Teddy et Kris Z... se trouvaient en leur compagnie au moment du vol de la voiture, que les quatre jeunes ne sachant

qu'Ab Del Kader X... a eu connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet recélé, qu'Ab Del Kader X... n'a pu ignorer l'origine douteuse et frauduleuse du véhicule automobile Audi 6 Break concerné sachant

superficie de 60 m soit incluse dans un projet plus vaste visant un SHON de 219 m , dès lors que la demande de permis de construire porte sur l'emplacement exact où se situait l'immeuble incendié, sachant

procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, le 8 mars 2005), que le 9 septembre 1990, Mme X... a pris en location à usage d'habitation un appartement situé à Sabran

Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 septembre 2025 (R.G. 25/00006) par le Juge des contentieux de la protection de SARLAT

Il ressort du jugement que madame Dalila X... et la SCI Sarah ont été condamnées au bénéfice de Monsieur Y... au titre de créances distinctes.

de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des données sources utilisées pour les études sur les entéropathies sous olmésartan et/ou sartans

X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Par mémoire spécial présenté le 2 mars 2026, rectifié le 5 mars 2026, la société Safran

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.