D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13184 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4VU Ordonnance n° 2025/M198 Monsieur [O] [R] Madame [G] [T] épouse [R] représentée par Me Ornella SCOTTO

A ; - et Me Scotto, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

Par arrêté du 6 septembre 2018, le maire de Vézelay a restreint la circulation dans le bourg, le samedi 3 novembre 2018 de 18h à 21h, afin de permettre un rassemblement de scouts.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que son scooter était dans les parties communes du garage de sa mère. Il estime avoir des documents justifiant des circonstances du vol.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

Fabrice SCOLLO Juges : M.

C A, représenté par Me Scotti, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser la somme de 10 000 euros de réparation au titre du préjudice moral subi ; 2°)

Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafaël BEZERRA MENUCCI En présence de M.

meaning of the second paragraph of Article 1, and pursued a legitimate aim in the general interest, as required by that provision (see the Immobiliare Saffi judgment, cited above, §§ 46 and 48, and the Scollo

Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 46 and 48, ECHR-V, and the Scollo v. Italy judgment of 28   September 1995, Series A n°   315-C, p. 26, §§ 30-31) .

à des réparations sur ce scooter.