°/ que, selon la présentation faite par la société Laboratoire Bioderma, notamment dans ses documents promotionnels, les produits de la marque « Bioderma » ont pour objet de « mettre la BIOlogie au service

Mme X... entièrement responsable des conséquences de l'accident ; qu'il ressort de l'examen de la procédure et des débats que l'auto de Mme X... dans un carrefour, a coupé la voie de circulation de la moto

de passe de son ordinateur et que pendant un congé maladie de Marie-Sylvaine Y..., le service de l'habitat avait été transféré dans les locaux de la Mairie et le matériel informatique, comme celui des

He further claimed that he had been suffocated with a plastic bag, threatened with shooting and electrocution, insulted (“Gypsy mother”), and warned his children would be placed in care.

violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Charles X... à verser à la société Lafayette Auto Service

Serbia ((preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 others, §§ 74-75, 25 March 2014). 37.

While the SCA acknowledged that A. showed unreserved affection for the applicant and was close to both his parents, it found that separating mother and child was unacceptable and the existence of such

that the applicants’ relationship had never been tested in the normal environment of daily life; that insufficient provision had been made for the welfare of any child that might be conceived; that mother

  Serbia (dec.), no.   18369/07, 4   March 2008). 25. In view of the above, it is appropriate to strike the case out of the list.

In 2010 the applicant was additionally charged with having committed homicide of his mother-in-law.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Ulysse patrimoine aurait dû être dotée d'un service

de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de

par acomptes successifs selon un échéancier où il était précisé que l'ultime fraction de 5 % due au titre de chacune des phases de travaux pouvait faire l'objet d'une retenue au-delà de la mise en service

However, in the operative part of the judgment the court ordered the police to return the clothes to the applicant’s mother.

  Sérgio Geraldes Barba («   le requérant   »), a saisi la Cour le 12   septembre   2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

de banque à distance et qu'il avait manqué avec négligence à son obligation de garde et d'utilisation des dispositifs de sécurité personnalisés attachés à ce service, il a assigné la banque

The second applicant, Barbara Kałucka, is Przemysław’s mother.

against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 4 October 2019 by an Israeli national, Mr Sergiy

) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 18 June 2012 by a Ukrainian national, Mr Sergiy

José Augusto Machado Mota (affaire interne n o   6480/04.8TVLSB) Le 8 mars 1992, le requérant passa avec la société S. une promesse de vente en multipropriété ( timeshare) de l’appartement n o 907