à l'actif du bilan de ladite société à la clôture de l'exercice 2004 est de 400 000 euros (pièces 6 et 8) ; que la société CVC Capital Partners SA a cessé son activité commerciale à la même date (pièce

, ses principaux clients sont des sociétés importantes dans le domaine de la mode et se situent aussi bien en France qu'à l'étranger (pièce n° 2) ; que le site internet de la société Pastels précise que

l'espèce, en s'abstenant de rapprocher les pièces 2, 10 et 11 avec les pièces 16, 28, 29, 31 et 33, lesquelles constituent des pièces déterminantes à décharge de nature à remettre en cause l'appréciation

Jean-Pierre, - Y...

Ussel, ce qui excluait toute tromperie ; qu'en déclarant Pierre X... coupable de tromperie envers la société Ussel sur les qualités substantielles de boîtes de conserves présentant des signes d'altération

(pièces 2-1 et 2-2) ; que la société est détenue intégralement par la société Investment & Development company sise à Bath, UK (pièce 2-1) ; que selon les banques de données internationales, la société

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

biens sociaux et de la banqueroute commis au préjudice de ces sociétés et dont Roger Y... a été déclaré coupable.

au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société

articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamnée à payer 250 000 francs à Jean-Pierre

X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...était le gérant administratif

Pierre B..., alors président du directoire de la société employeur, avait conclu le 31 mai 1995 avec le salarié un avenant à son contrat de travail, ce dont il résultait que la société ne pouvait ignorer

(pièces 4 et 5) ; qu'ainsi, E...

(pièces 2-1 et 2-2) ; que la société est détenue intégralement par la société Investment & Development company sise à Bath, UK (pièce 2-1) ; que selon les banques de données internationales, la société

Gabriel, - GUIST'HAU Jel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y... des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société

avait accordé au gouvernement français son extradition ; "aux motifs que les pièces d'extradition sont, non des pièces de procédure pénale, mais des documents diplomatiques qui n'ont pas à figurer

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Madame [M] [X] Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie