représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Eric Sunar

Les faits matériels dans la plupart de ces affaires concernent des événements datant de 2010 et 2011, qui s’étaient produits dans le sud du pays, à savoir dans les villes d’Och, Suzak et Jalal-Abad.

Cour rappelle avoir déjà émis de sérieux doutes quant à la capacité des organes administratifs concernés de mener une enquête indépendante, comme le requièrent les articles 3 et 13 de la Convention ( Sunal

Les alévis refusent la charia (code de lois de l'islam orthodoxe) et la sunna (formes de conduite et règles formelles de l'islam orthodoxe) et défendent la liberté de religion, les droits de l'homme, le

Turkey (no. 58650/00) The applicants are Suna Börekçioğulları, Nazmiye Hançerli, Ahmet Göksenin Hançerli, Ayşe Göknil Hançerli, Şeref Hakan Hançerli and Serpil Tetik born in 1935, 1957, 1980, 1983, 1967

00) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by six Turkish nationals, Ms Suna

Pologne , n o   28249/95, § 53, CEDH 2001 ‑ VI, et Mehmet et Suna Yiğit c. Turquie , n o   52658/99, § 33-34, 17 juillet 2007).

BUREAU SERVICE CONSEIL ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 15] [Adresse 15] représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN

barreau de Rouen SA BANQUE CIC NORD OUEST RCS de Lille 455 502 096 [Adresse 5] [Localité 5] représentée et assistée de Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

It concludes therefore that there is no need to make a separate ruling under this head (see, for example, Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, § 43, 17 July 2007, and K.Ö. v.

It concludes therefore that there is no need to make a separate ruling under this head (see, for example, Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, § 43, 17 July 2007, and K.Ö. v.

par une banque saoudienne, elle-même soumise à la Chari'a et il n'est pas soutenu par SABIC que les frais et intérêts facturés par cette banque seraient contraires à la Chari'a et à la Sunna

DIEPPE du 15 Novembre 2023 APPELANT : Monsieur [I] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Caroline ROTH de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Suna

des professeurs [D], [H] et [E] desquelles il résulte qu'en droit saoudien': - la liberté contractuelle est consacrée sous réserve qu'elle respecte les injonctions des textes révélés, le Coran et la Sunna

Vingt minutes plus tard, cinq policiers vinrent appréhender la requérante et ses enfants à la sortie de la prison et les amenèrent au commissariat de Kemal Sunal, où la famille fut accueillie avec égard

environ, l’oncle du requérant, Haşim Yaşa, qui tenait le kiosque du requérant depuis mars 1993, fut tué par des balles tirées par un inconnu qui l’atteignirent à la tête, alors qu’il marchait avenue Sunay

Government failed to provide any plausible explanation as to the cause of these injuries, the Court finds that they were the result of treatment for which they bear responsibility (see, in particular, Sunal

Turkey , no. 71795/01, § 50, 11 December 2007; Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, § 43, 17 July 2007; and Uzun v.   Turkey , no.   37410/97, § 64, 10 May 2007). II.

It concludes therefore that there is no need to give a separate ruling on the applicant's remaining complaints under Articles 8, 14 and 34 of the Convention (see, for example, Mehmet and Suna Yiğit &#xa0

  Turquie , n o 24944/94, 14   novembre 2000   ; Suna Parlak, Rahime Aktürk et Hatice Tay c. Turquie , n os   24942 ‑ 24943-25125/94, 9 janvier 2001).