a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article R. 323-82 du Code des communes, la commune fixe les tarifs

X... n'avait pas été seulement induit par le courant d'affaires généré par l'entreprise elle-même et par l'augmentation des tarifs pratiqués, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

que le salarié a engagé une action prud'homale pour faire constater qu'au moment de sa radiation des effectifs d'EDF-GDF, il totalisait plus de 15 ans d'ancienneté lui permettant de bénéficier d'un tarif

tarification désormais légalisée, n'apporte aucune réponse sur les modalités de répartition des dépenses dont la charge incombe aux organismes de sécurité sociale, ni sur les procédures de détermination des tarifs

à la disposition de la société Set Electronique France un camion et un équipage de deux employés dans le but de transporter du matériel informatique ; que ce contrat prévoyait une augmentation du tarif

commercialisés par les organisateurs de la Coupe du monde, et si la société BIP n'avait pas trompé la société Sunbound en se prévalant d'une qualité d'agent officiel qui lui aurait interdit de pratiquer de tels tarifs

titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014, alors que « selon l'article 1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif

Le bénéfice d'un tarif spécial a été accordé à M. P...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif

[N] [W], le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du canton de Targon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle

ni de restauration ; qu'il n'y a donc pas de situation de concurrence entre la SGHI et les sociétés DAL et DAV ; que les griefs de la SGHI ne peuvent donc concerner que l'offre par la société DAL de tarifs

le second correspond à l'orifice réel d'entrée" étant observé que cet organisme a notamment un rôle consultatif en matière de réglementation; qu'il n'est pas contesté que le second anchon avait la taille

auxquels l'appel est limité ; qu'en jugeant cependant que seul l'acte d'appel opérait la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu'à défaut d'établir que la déclaration d'appel avait dépassé sa taille

le tribunal administratif réponde à une question préjudicielle relative, d'une part, à l'éventuel caractère rétroactif des délibérations des 8 août 1994 et 31 mars 1995 du conseil municipal fixant le tarif

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 8 janvier 1982, X..., technicien en électricité et salarié de l'entreprise BAT-TARAFLEX

par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de Monsieur le receveur-percepteur de Targon

COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 mars 2026 sans opposition des parties devant Monsieur TAMION

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 26 juin 2025 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION