Copie certifiée conforme délivrée à Me Magali JUHAN Me Krystel MALLET EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

217 Rôle N° 11/13460 [F] [D] C/ ETABLISSEMENTS HORTICOLES [L] [X] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

Rôle N° RG 23/13318 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCFW [U] [Z] C/ [O] [B] [S] [T] [H] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie DAON Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

.-77340 PONTAULT COMBAULT Représentés tous deux par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistés sur l'audience par Me Thibault FILLER, avocat au barreau

APPELANT Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Sur les conclusions de la société Fonta Terra Cotta tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

[X] [S] [J] né le 13 Octobre 1989 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine ayant pour avocat désigné Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 21 Octobre

copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 6] [NN] [B] Grosse délivrée le : à : Me Françoise MICHOTEY SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Maître Maxime ROUILLOT Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [J] [Y] à Madame [X] [Z] le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

juridictionnelle de NICE) Rep/assistant : Me Angélique TOUATI , avocat au barreau de NICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

Madame [J] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Comparante en personne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame, Monsieur Madame Juliette GARNIER, assisté (e)lors des débats par Monsieur Thibaut

Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, ni valablement représentée JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, non représenté JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante, assistée d’une interprète, Madame [Z] [W] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut

L'acte fait mention d'un taux de période de 0,2245 % et d'un taux effectif global (TEG) de 2,6945 %.

assurance MATMUT Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 07/01/25 JUGEMENT Le Mardi 07 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT