] née le 12 Septembre 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Valérie

civil ; 2°/ qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d'indivision en date du 24 mai 2011 aux motifs que la promesse de vente aurait valu

Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

la notification du 14 mars 2005, à effet du 4 janvier 2005 indique « objet : notification d'intégration dans le vivier vente RGP/SF II.2 », et non II.1, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val

solidum le Centre d'économie rurale France-Val de Loire et à la SCP J...

, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL

Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR A l'audience de la Cour du 5 juin 2023 composée de : Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Valérie

le médecin du travail n'a préconisé aucune mesure d'adaptation ou de réentraînement au travail de l'appelante et qu'elle n'a jamais formulé de demande en ce sens ; Dès lors, la demande de Madame Valérie

C..., interprète en wolof qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et le préfet du Val-d'Oise n’étant ni présent, ni représenté.

C..., chargée de mission à la préfecture du Val-d’Oise, disposant d’une délégation du préfet du Val-d’Oise à cet effet par l’arrêté n°25-019 du 31 mars 2025 régulièrement publié le même jour au recueil

A, assisté de Mme B ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Martinez, représentant de la commune, et de Me Vallée, représentant de M. A....

, défendeurs à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Christian Y..., domicilié [...], 4°/ à la société Banque populaire Val-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

Christian Z..., domicilié [...]                       , 4°/ à la société Banque populaire Val-de-France, dont le siège est [...]                                    , défendeurs à la cassation ; M.

Z..., de l'engagement de la responsabilité professionnelle et pénale de ce dernier, avocat du barreau du Val-de-Marne ; que l'honoraire était conventionnellement fixé dans la mesure où celui-ci ne l'était