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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937499

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de neuf ans et un mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004445898

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de huit ans et onze mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005444900

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004507398

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de treize ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC003828707

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

GAWROŃSKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   November 2011 as a Committee composed of:   George Nicolaou, President,   Ledi Bianku,   Vincent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506598

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de huit ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004446898

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

    Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est, à ce jour, d’onze ans, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005393700

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937199

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était   à cette date de cinq ans pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 §

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005296399

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291699

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713000

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater que l'installation de pêche implantée par la société Château Lilian Ladouys en sortie du canal de Reyson

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186690

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CC

civ1

61372129cd580146773f17c0

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

demeurant à Saint-Sauveur d'Aunis (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Domingo, Vincenté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004447298

Admin. suprême

29 juin 2000

29 juin 2000

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de plus de six ans et sept mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable  

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC004745999

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005292099

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937299

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et sept mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 §

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0203DEC003784597

Admin. suprême

3 février 2000

3 février 2000

    Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0111DEC004461698

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle

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