preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, selon le second de ces textes, en premier lieu, la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres

Victor Hugo, dont le siège est ... (16e), prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, 3 ) de M.

Y..., son assuré, des dégâts occasionnés aux portes, vitres, serrures et gâches, et en avoir obtenu remboursement partiel de la part de la propriétaire, la société Mutuelle d'Alsace-Lorraine (MAL) a assigné

d'habitation contiguë à celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci pour les voir condamner à libérer de toutes construction et maçonnerie la totalité de l'espace correspondant à la fenêtre vitrée

divorce, il a eu une compagne et a bénéficié, en sa qualité d'accompagnant, de tarifs très bas lors des voyages organisés par le Comité d'entreprise de sa compagne, que cette liaison a pris fin et qu'il vit

libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Toufik X..., qui était titulaire d'une carte de résident, comme l'a constaté le tribunal, réside en France régulièrement depuis plus de quinze ans avec toute sa famille, vit

déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu qui a préféré à l'enquête ne pas révéler le montant des revenus et qui vit

impossible à mettre en place en raison de l'absence de réel domicile du mis en examen, cependant qu'il faisait valoir sans être contredit qu'il disposait d'un logement dans lequel il vit

concernant la question de savoir si l'exercice de l'autorité parentale dont un parent est seul titulaire peut être délégué en tout ou partie, à sa demande, à une personne de même sexe avec laquelle il vit

que sa mère offre les conditions matérielles et affectives nécessaires à son épanouissement ; la cour d'appel ajoute, par motifs adoptés, que la mère a le projet de rester vivre en France puisqu'elle y vit

plaidant pour le Cabinet E. de VITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0922 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile,

A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Rachel Y..., veuve de Viktor

d'exploitation pour la société RHV, finalement seul exploitant du restaurant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en retenant que la construction d'un bandeau métallique sur la baie vitrée

des grandes enseignes de la région toulousaine commercialisant les produits de la société si elles disposaient d'un poste disponible correspondant aux compétences de la salariée, dont le curriculum vitae

Q... la nécessité d'être fiscalement rattaché à la France pour prétendre au bénéfice du compte et demandé à celui-ci « de transmettre au plus vite (son) justificatif de domicile fiscal de 2010 » puis,

que le cour reprend, que le premier juge a estimé que le prévenu avait bien commis les faits reprochés ; que la cour ajoutera que s'agissant de la première scène de violence commise auprès de la baie vitrée

ou d'une peinture, comme tel était le cas, mais de la couleur lorsque celle-ci est radicalement différente ou d'aménagements structurants tels que la pose de vérandas, de films protecteurs sur les vitres

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle