juge et doivent être proportionnées à l'infraction reprochée ; que les amendes douanières ont le caractère de sanction pénale en sorte que ne dispose pas d'un véritable accès au juge le prévenu qui se voit

15 mars 1996, Séverine B..., amie de Rachid A..., déclarait : " tous ceux-là, Néné... tout ça, ils s'en servent mais il ne comprend rien ; c'est la faute des autres (...), il ne comprend pas qu'ils vont

donné de base légale à la déclaration de culpabilité; "alors, d'autre part, que ne commet aucune faute le conducteur qui, circulant normalement dans son couloir de circulation sur une autoroute, voit

cantine et de cesser consécutivement les cours de rattrapage aient dépendu d'un stage dont on ignore tout et de ses interférences dans la relation de la mère avec l'enfant ; que si X... nie les faits, on voit

créance du prêteur de deniers et son droit à voir conserver la valeur de la police d'assurance vie qui lui a été donnée en nantissement ; que l'effectivité de ces droits impose que le créancier nanti se voit

[V] avait agi de manière manifestement abusive et le condamner à une amende civile, la cour d'appel a relevé que la demande de l'exposant était manifestement vouée à l'échec du fait des

salarié à un poste situé en Belgique et, a fortiori, aux Etats-Unis était illusoire et n'avait donc pas à être proposée par l'employeur, qu'en se fondant sur l'inexécution d'une démarche nécessairement vouée

du salarié telle que définie dans les documents du 1er mars 1986 puis du 1er septembre 1988, de ce que la société Serca aurait sollicité l'accord du salarié le 4 novembre 1999 afin que ce dernier se voit

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le conjoint de la victime voit ses revenus diminuer après le décès de celle-ci, cette diminution de ses revenus ne peut être prise en compte pour le

par l'une des parties ; que le grief retenu à la charge de l'entrepreneur par l'arrêt attaqué n'est point relatif à l'exécution du contrat, mais à la formation de ce dernier, puisque l'entrepreneur se voit

s'imposaient, s'agissant de la rémunération telle qu'elle était et de celle telle que proposée, le salarié n'ayant jamais accepté ladite modification et l'employeur ayant pris acte de cette donnée, on ne voit

Y... qui, pourtant miroitier, avait entrepris sans ordre de décharger d'un camion, au moyen d'un palan, un lot de barres de fer, manoeuvre qualifiée par eux d'intempestive et vouée à l'échec; que dès

Patrick X..., également gérant de la société Formatel ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voit constater la contrefaçon de ses marques formamédia et canasta

l'unité économique et sociale, entérine la création d'un lien de droit entre le salarié muté et la société auprès de laquelle il doit continuer à travailler dans des conditions identiques, la société qui voit

dix-huit mois, renouvellement inclus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-2, L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail ; 3 / que le travailleur temporaire voit

compensatoire, que la valeur du patrimoine des époux peut être évaluée à un montant d'environ 350 000 euros, et que dans le cadre de la liquidation de la communauté, "si comme cela est probable France Y... se voit

[E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en restitution de la somme de 8 428 euros, alors « que lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts

modalités classiques de calcul de la réduction au regard de la durée légale du travail ou de la durée équivalente appliquée dans l'entreprise ; que le personnel transporteur routier de la société se voit

compte ouvert dans les livres de la société de droit étranger située dans l'État membre précité'' (ibid.), qu'un raisonnement identique doit être retenu s'agissant de la BNP Paribas Hongrie ''qui se voit

savoir le compte ouvert dans les livres de la société de droit étranger située dans l'État membre précité'', et qu'un raisonnement identique doit être retenu s'agissant de la BNP Paribas Hongrie ''qui se voit