LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André E..., demeurant à Dommary Baroncourt, Bouligny (Meuse),

André Z..., notaire retraité, demeurant à Bray-sur-Somme (Somme), 2°) de Mme Agnès A..., veuve de M.

Raymond Y..., 2°) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Roche la Molière (Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Claude X..., demeurant à Bornel (Oise), ..., 2°) Mme Danièle, Andrée, Jeanne Y..., épouse de M.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

André Y..., 3 / de Mme Claudine C..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., et actuellement ..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils

André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

formé par : 1°) Mme Lysiane Z..., née Garcia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, 2°) Mlle Valérie Z..., demeurant tous ... à Saint-André

André Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 48/ de la société à responsabilité limitée Ateca, dont le siège social est Route du Mans à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), défendeurs à la cassation

Xavier, 48/ M. C... Eric, Claude, 58/ M. V... Pierre, 68/ M. XX...

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la Mutuelle d'accidents corporels SMAC, dont le siège social est ...,

André Y..., demeurant ..., 2°/ de la société la Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Sovidis, de la SCP Boré et Xavier

André, François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la société civile professionnelle (SCP) X..., Audran

André Z..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Les Trois Cheminées, 72240 La Chapelle-Saint-Fray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel d'Angers

de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

André, Jean-Yves Y..., demeurant ..., 2°/ M. Fernand, Louis, Marie Y..., 3°/ Mm Ernestine Z..., épouse C...