Ils soutiennent que : - l'arrête en litige doit être requalifié en une décision de retrait de la décision de non-opposition née tacitement le 17 mai 2020 ; - il est entaché d'une motivation erronée

opposé à sa déclaration préalable en vue de l’installation d’un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée sous le n° AV 0094 ; 2°) à titre subsidiaire, si l’existence d’une décision tacite

d'exécution initial ou d'une cause postérieure étrangère aux travaux réalisés ; donner tous éléments techniques utiles sur le point de savoir si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ou tacite

loisirs, qui exploitait un fonds de commerce de location de bateaux de plaisance sur la bassin de la Villette à Paris, a donné ce fonds en location-gérance, pour une durée de un an renouvelable par tacite

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

faisant pas référence à la délibération du 20 décembre 2007 soumettant la pose de clôture à déclaration préalable, le plan local d'urbanisme de Briscous approuvé en 2010 a nécessairement eu pour effet d'abroger

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient écarter l'exception de non-lieu à statuer qu'elle-même et le préfet de la Seine-Maritime ont opposée, tirée de l'abrogation de la décision contestée

, rappelait la propriété par l'entreprise de ces vêtements et en interdisait l'usage en dehors des missions confiées par l'employeur, et que rien ne démontrait qu'elle avait été abrogée

- dire et juger qu'il n'y a aucune autorité de la chose jugée tirée du jugement rendu le 17 janvier 2010 par le Tribunal d'Instance de Bordeaux, - dire et juger qu'aucune réception, expresse ou tacite

règles d'urbanisme ou des servitudes administratives postérieure à la délivrance du permis de construire ; S'agissant de la décision du 22 décembre 2022 : - un arrêté de péril du 28 avril 2018, abrogé

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 22 de cette délibération : " Chaque convention, ainsi que ses annexes et avenants (), lors de sa conclusion, et lors de ses tacites reconductions, n'entre

et reçue le 5 juin 2024, ce qui a eu pour effet d'abroger la décision du 10 juin 2024 de la rectrice de l'académie de Créteil.

Les arrêtés de 2006 et 2010 ayant été abrogés et remplacés par l'arrêté du 4 mars 2011, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission, aucune régularisation n'est possible

Les arrêtés de 2006 et 2010 ayant été abrogés et remplacés par l'arrêté du 4 mars 2011, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission, aucune régularisation n'est possible

Les arrêtés de 2006 et 2010 ayant été abrogés et remplacés par l'arrêté du 4 mars 2011, lequel a d'ailleurs fait l'objet d'une procédure de notification à la Commission, aucune régularisation n'est possible

complémentaires, enregistrés le 14 novembre 2022, le 21 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Lamentin a tacitement