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131 189 résultats pour « absence d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1811361_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière en raison de l'absence d'identité entre l'interlocuteur départemental initialement saisi et qui l'a reçue en entretien le 8 décembre 2017

Source officielle

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5723d498051f26f4399a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

S'ils ne contestent pas l'identité des parties, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00589

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions d'appel que pour s'opposer à l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 27 mars 2014 invoquée, les vendeurs aient fait valoir devant la cour d'appel l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60bcece1704f5747533

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de pouvoir de représentation de la personne ayant signé le contrat, et dont l'identité serait ignorée, faute de renseignement de la case relative au nom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01034

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit déterminée l'identité de son employeur et obtenir un rappel de salaire à compter du 1er novembre 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7f

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

Par jugement en date du 04 février 2004, le tribunal de commerce de CAEN, après avoir considéré que le Crédit Maritime ne bénéficiait d'aucun nantissement en l'absence d'identité entre la liste des matériels

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00576

Cassation

10 avril 2009

10 avril 2009

soulève pas d'autres contestations que celles portant sur la réalité et l'étendue de la créance jugées par l'ordonnance du 14 mars 1991 n'est pas fondée en son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Tout d'abord, concernant l'absence d'identité de situation de fait entre la sienne et la situation de la société BNP Paribas vis-à-vis de [E] [P], la Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria fait valoir qu'elles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’absence de régularisation de sa situation par la société Microcentrale du Moulin de Chantegrelle, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a, par décision du 22 novembre 2023, enjoint à la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd6460b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

redressement n° 1, que l'Association remplit les trois critères cumulatifs de l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales; et que l'accord tacite de l'URSSAF ne peut être retenu en l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la marge aux cessions de terrains issus de la division parcellaire de la propriété acquise à Rives, dans le cadre de l'opération de lotissement Le clos des lilas, l'administration s'est fondée sur l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bc

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

cadre de ses opérations de contrôle, le vérificateur a constaté de nombreuses anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code général des impôts : non respect de la chronologie ; absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

cadre de ses opérations de contrôle, le vérificateur a constaté de nombreuses anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code général des impôts : non respect de la chronologie ; absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbc

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Marseille a : • joint les procédures engagées séparément contre les quatre locataires, • rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, en l'absence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00316_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

; - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du régime de la TVA sur la marge, alors que l'article 268 du code général des impôts ne pose aucune condition relative à l'identité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02057

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

aux décisions du juge commercial (jugement du 13 octobre 2004 – arrêt confirmatif du 23 juin 2005) dans le précédent litige opposant Me Y... à la SA PHILIOMEL HORTICULTURE, ne pouvait, du fait de l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à bâtir qui, définis comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le notaire instrumentaire a indiqué le 2 décembre 2022 au conseil de la société GARAGE DES MONTS D’OR que le droit de préférence n’avait pas vocation à s’appliquer en l’absence d’identité entre le bien

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205833_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414838

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

et que, dans le brevet européen, ne figurait pas la revendication 7 du brevet français, sans rechercher si la teneur des autres revendications de ces deux brevets n'était pas identique et en constatant

Source officielle