AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière en raison de l'absence d'identité entre l'interlocuteur départemental initialement saisi et qui l'a reçue en entretien le 8 décembre 2017
Source officiellePage 25 sur 6560
Chambre des Baux Ruraux
5fca5723d498051f26f4399a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
S'ils ne contestent pas l'identité des parties, M.
Source officielle