CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

651fa527c601f08318991606

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

restrictives doivent être interprétées strictement et respectées, tout au moins tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites.

Source officielle

Page 25 sur 477

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01350

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de travail, l'écart de distance

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4422e

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

RESTRICTIVE A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT AVEC L'EXPERT B...

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741432d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à la société en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, que si un accord d'approvisionnement exclusif peut être

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209957_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En l'absence de relogement, Mme D a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 11 avril 2022, par la préfète du Val-de-Marne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb55

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Il est prévu à l'article 5 intitulé «Clause de stabilité des membres de l'équipe du titulaire» du Cahier des clauses particulières du 11 février 2010 que «la qualité des collaborateurs du titulaire étant

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b23

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

considération de la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant, après avoir affirmé le caractère diffamatoire des allégations, à déduire l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01662

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

En l'absence de justificatif particulier établissant que la salariée a effectivement reçu des propositions d'emploi auprès d'un client de l'employeur, le préjudice subi du fait de la clause de loyauté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[E] » et « une symptomatologie dépressive majeure et des éléments de syndrome post traumatique avec un sentiment de préjudice extrêmement fort », et à constater un classement en inaptitude avec mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02413

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de dommages intérêts pour avoir été dans l'obligation de respecter une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

de non concurrence qui lui était inopposable ' de débouter la société DOMINO FEDERHIS de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire: ' de constater l'absence de validité des clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00330

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X... n'avait pas respecté son obligation de confidentialité qui faisait l'objet d'une clause du contrat de travail et le faire condamner à lui restituer toute information qu'il pourrait détenir sur tout

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de location-gérance du fonds, le bail comportant donc des clauses favorables au preneur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679273306910749c60b6

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail: La clause de non-concurrence litigieuse stipulée à l'article 10 du contrat de travail est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100615

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'égard de l'Iran et comportant une définition des mesures de gel analogue à celle du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300259

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle a pu en déduire qu'en imposant de telles restrictions, la SACD avait manqué à ses obligations contractuelles et ainsi porté atteinte au libre exercice du droit d'occupation et de jouissance dont la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5899502b828318c4e241

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette clause insérée à la demande du souscripteur est parfaitement claire et ne souffre pas d'interprétation sauf à entraîner sa dénaturation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'exclusion stipulée au contrat d'assurance ; - de juger que le juge des référés ne pouvait prononcer une provision alors qu'une clause du contrat exclut la garantie dans le cas où un autre établissement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Sur l’existence de restrictions aux libertés fondamentales (...) 44.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01661

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en énonçant que la clause litigieuse aurait causé au salarié un préjudice certain en lui interdisant de chercher à quitter l'entreprise

Source officielle