AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
5 octobre 2023
restrictives doivent être interprétées strictement et respectées, tout au moins tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites.
Source officiellePage 25 sur 477
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01350
16 juin 2009
16 juin 2009
du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de travail, l'écart de distance
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