Y... avait provoqué une violente collision résultant d'un excès de vitesse de ce conducteur, non justifié par le transport urgent d'un malade et n'avait pu rester maître de son véhicule, partant, relevait

parlaient pas ; que le feu de gabarit se trouvant à 20 ou 30 centimètres du sol, n'avait pu provoquer les points d'impacts sur la Simca à un mètre du sol, qu'enfin on peut facilement imaginer que si la collision

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Y..., qui pilotait un cyclomoteur, a été blessé à la suite d'une collision avec la voiture de Mme Z..., assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), et conduite par M.

du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir la faute lourde, qu'en émettant le souhait d'interrompre ses relations

X... a communiqué à des publications financières et à la Commission des opérations de bourse (la Commission) des informations sur la société Kalisto dont il présidait le conseil d'administration ; que,

. ; que le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire, en date du 20 octobre 1995, à l'effet de poursuivre l'enquête, en procédant à divers actes dont les procès-verbaux devaient

pour son acquisition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule des époux X..., dont l'acquisition avait été partiellement financée par un prêt, a été détruit dans une collision

I... a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement imposant la suspension de l'exigibilité des créances pendant deux ans ; Attendu que M.

L'expert qui est intervenu dès l'enquête de flagrance, puis sur commission rogatoire du magistrat instructeur, n'a pu définir les conditions exactes dans lesquelles le véhicule s'était engagé sur le passage

saisie au regard des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales; que de même, en cas d'absence du procès-verbal de cette Commission qui a rendu un avis favorable aux poursuites, rien

X... prévoyait une diminution du taux de commissionnement en cas de remise de 2 à 40 % , il n'était stipulé aucune diminution de ce taux en cas de remise supérieure à 40 % ; qu'en affirmant qu'au-delà

rogatoire ne peuvent agir que dans les limites de leur mission ; que la commission rogatoire du 11 janvier 1988 ne figurant pas au dossier, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler si

l'UAP le 17 octobre 1974, en qualité d'inspecteur divisionnaire stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il percevait des commissions

, dites commissions pour services connexes (CSC), parmi lesquelles les commissions d'annulation d'opérations compensées à tort (AOCT), également uniformes, liées à certains services rendus par les banques

Y..., le Tribunal n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que l'absence de notification de la décision de la commission de recours amiable dans les 3 mois suivant la date de réception de la

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais de route de 1991 à 1994 ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise pour permettre d'arrêter le compte des commissions

il était porteur, relative à une infraction à la législation des stupéfiants, a rejeté les moyens de nullité notamment au motif qu'il est normal que des officiers de police judiciaire agissant sur commission

relevant que la procédure de redressement est régulière en ce que Sandrine X..., épouse Y..., a toujours été informée de cette procédure fiscale et qu'elle ne saurait invoquer sa propre carence en l'absence

Une perquisition a été effectuée sur commission rogatoire au domicile de M.