* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements Monsieur [Q] [I] soutient que la société n'était pas structurellement compromise avant l'ouverture de la procédure collective.

En l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, une taxation provisoire a été opérée en application des dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime La MSA

que cette absence de déclaration est effectivement prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article 411-1 du même Code ; mais, que toute la procédure antérieure a été conduite sur

de déclarations pour les armées 2008 et 2009 au titre de la taxe d'apprentissage et de contribution complémentaire au développement de l'apprentissage ainsi qu'une absence de déclaration pour les années

Toutefois, l’administration fait valoir sans être contredite sur ce point qu’en l’absence de déclaration n° 6660-REV souscrite par la société Batipro en dépit de la demande qui lui a été adressée en 2013

faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ; qu'en déclarant prescrite l'action de Mme [B] en réparation du préjudice causé par la perte de ses droits à la retraite consécutive à l'absence

Monsieur [O] [Z] affirme à l'appui de sa demande disposer des moyens sérieux suivants à l'appui de son appel : -l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux alors que son

la société MAIF ; Mais attendu que la société MAIF ayant, dans ses conclusions régulièrement signifiées devant la cour d'appel, opposé à toutes les parties au litige un refus de garantie fondé sur l'absence

de déclarer les revenus saisonniers dont elle disposait au cours de cette période ; qu'en statuant ainsi, alors que l'administration n'avait, à aucun stade de la procédure, reproché à l'intéressée une

du passif resterait hors de sa portée, que la période d'observation avait été l'occasion de nouvelles dettes et irrégularités fiscales révélatrices d'un comportement commercial dangereux ainsi que l'absence

de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée comme éteinte au motif qu'elle n'a pas été déclarée ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence de vérification

de cotisation à la CRPN, - 20.000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail lié à l'absence de déclaration préalable à l'embauche, - 5.000

qui n'était pas liée par l'avis, au demeurant nuancé, de l'expert, a souverainement estimé par une appréciation des faits qui lui étaient soumis, que la vérification fiscale avait été déclenchée par l'absence

Vu les dernières conclusions de la SMABTP du 23 juillet 2010 aux fins de voir : dire que l'action intentée par Madame Y... est irrecevable en l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation

mutation de clientèle mais en a contesté le caractère onéreux ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société La Quotidienne à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'en l'absence

préalable d'embauche auprès de l'URSSAF, sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, les éléments précités, de nature à établir une dissimulation intentionnelle d'emploi, quand bien l'absence

sur le commerce ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir que l'activité d'exploitation d'un bar par la SARL AGDB, dont Saïd X... était le gérant, avait débuté le 1er juillet 1997 et n'avait été déclarée

X...en l'absence de déclaration de créance au passif la procédure collective ouverte à l'égard de la société ARTS ET CARRELAGES, subsidiairement, déclarer prescrite l'action introduite par la société