de reporter l'entretien préalable alors qu'il n'ignorait pas l'état de santé précaire du salarié pour avoir été destinataire de nombreux arrêts de travail pour maladie, confère au licenciement une absence

celle-ci prononce l'annulation du licenciement et qu'elle ordonne sa réintégration avec paiement du salaire depuis le 10 janvier 1997 et, subsidiairement qu'elle lui accorde des dommages-et-intérêts pour absence

d'un contrat de travail; qu'en ne caractérisant pas la situation de dépendance économique et de subordination juridique dans laquelle se seraient trouvés les intéressés vis-à-vis d'Alain Z..., et en l'absence

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision, constater la nullité de la procédure par suite de l'absence

X..., les contestations du prévenu et l'absence de confrontation entre ceux-ci, énonce qu'aucun élément ne permet d'identifier le contenu de l'emploi allégué et qu'à défaut de preuve d'une embauche, il

Y..., et de la vendeuse, le fait qu'il ait formalisé la vente du véhicule lui-même en faisant obstacle à l'intervention physique de Mme Z... permettant d'éluder des conditions précises du mandat que celle-ci

est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours ; qu'elle constitue une formalité

détenu à la maison d'arrêt de Douai, qu'il est requérant non comparant et encore qu'à l'audience en chambre du conseil du 7 novembre 1995 après renvoi du 16 septembre 1995 le président a constaté l'absence

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

était formelle et ne requérait pas la preuve d'une atteinte aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'irrégularité des visites domiciliaires effectuées en l'absence

écrite à un document qui les contient, lorsque la partie à laquelle on les oppose a, fut-ce par son silence accepté l'incorporation dédit document au contrat ; que dès lors en l'espèce, en exigeant un formalisme

prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche des trois salariés concernés

qu'il a, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 503 du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il peut être dérogé aux formalités

l'invitant à y répondre dans la quinzaine", se borne à rappeler l'obligation qui pèse sur le contrôleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'omission d'une formalité

est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de signature

elle mettait fin à l'offre et faisait obstacle à la formation de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 2044 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; 3°/ qu'en l'absence

d'un accord conclu entre les deux associations le 1er juillet 1989, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen des conclusions tiré de la nullité de cet accord du fait de l'absence

, avant toute mise en examen de l'intéressé ou prononcé d'une mesure de sûreté, imposée par l'article 80-1 du code de procédure pénale, est une formalité essentielle de la procédure pénale dont l'absence

[C] ainsi que le surplus des demandes, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire

s'il avait été associé à la préparation du décret, n'avait pas compétence pour signer ou contresigner des mesures réglementaires ou individuelles impliquées par son exécution ; que le moyen tiré de l'absence