Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Il sera également prolongé en cas de force majeure ou cas fortuit. " En cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de ... du prix par jour de retard est due par le constructeur. " V. - Garanties de livraison Clause : " La garantie

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Code général des impôts, annexe II

L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification.

Article 9

—

La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.

Article L23-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de l'engagement de partage, dont elle

Article 9

—

Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Est également éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.

Article L2171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code de la défense

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.

Article D1424-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

Code général des collectivités territoriales

La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui.

LEGIARTI000020220831

—

(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.

Article 3

—

Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.

Article 1764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place.

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

Code général des impôts

de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement

Article 3

—

Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison, dans le cas d'une livraison en vrac, doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres

Article 322-5-1

—

d’exécution d’ordres au client, la convention prévoit, sans préjudice des dispositions de l'article 322-5 : 1° Les conditions dans lesquelles le client transmet au teneur de compte-conservateur les instructions d'engager un processus de règlement-livraison

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché autorise ses membres à désigner un système de règlement et de livraison

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