LEGALE A SA DECISION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 70 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DEMANDE EN COMPENSATION EST RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE

aux fins de saisie immobilière et d'une demande en nullité d'un contrat d'ouverture de crédit global hypothécaire, passé en la forme authentique, les juges du second degré étaient fondés à retenir l'absence

partage par le notaire et énonce qu'en tout état de cause, le plan d'occupation des sols, élaboré par cette commune, n'a été publié qu'en septembre 1988 ; que, par ces seuls motifs qui caractérisent l'absence

À la suite de l'avis rendu le 13 mai 2013 par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon ayant conclu à l'absence de lien direct entre la pathologie présentée et les activités

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats qui lui sont confiés ; - elle a été rendue

X... avait admis que la demande de dommages-intérêts soit portée devant le tribunal de commerce, par voie de conclusions, alors qu'elle constatait par ailleurs l'absence de lien suffisant entre une telle

BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la société FWP, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence d'un lien de subordination, il

Par ailleurs, le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation de la requête en l'absence de lien direct de causalité entre l'illégalité fautive de ce licenciement et les préjudices moral, financier

[G] n'avait pas la qualité de salarié en l'absence de lien de subordination, ainsi que le juge-commissaire l'avait retenu dans son ordonnance en date du 25 janvier 2010 pour fixer la rémunération de M.

Le CRRMP région Grand Est a, le 5 juillet 2021, persisté dans l'étude du dossier au titre de l'alinéa 4 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en concluant à l'absence de lien direct et essentiel

maître de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sauf à démontrer l'existence d'une cause étrangère ; qu'il lui appartient d'établir l'absence

Et elle se prévaut de l'absence de lien de causalité direct établi entre la maladie déclarée et le travail habituel de l'assurée.

Et elle se prévaut de l'absence de lien de causalité direct établi entre la maladie déclarée et le travail habituel de l'assurée.

X... a agi abusivement en interjetant appel alors même qu'il n'a présenté aucun argument de droit devant la cour se contentant d'affirmation sur l'absence de lien de filiation avec M.

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

considérée comme un employeur au sens du droit du travail ; l'existence d'un contrat de travail ou le versement d'un salaire ne suffisent pas à la qualifier d'employeur au sens du code du travail, en l'absence

discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative de licencier délivrée le 15 février 2018 et devenue définitive, retenant expressément ''l'absence

X... le 1er août 2001 n'avait jamais existé du fait de l'absence de lien de subordination de M.

indépendant ", la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Ouest France ne détruisait pas la présomption de l'article L. 761-2 du Code du travail, sans s'expliquer sur ces éléments montrant l'absence